Version du 13 octobre 2026

Conditions générales de vente

1. Prestataire

Maximilien Popille EI, exerçant sous le nom commercial AIMPE — Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : 897 733 127 00020
Adresse : 8 rue de l'Orme, 21380 Marsannay-le-Bois
Téléphone : 06 73 94 25 24 — E-mail : contact@aimpe.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations du Prestataire :

• identité visuelle, création de logo et charte graphique ;
• communication visuelle : supports imprimés et digitaux ;
• création de sites internet (site une page, site vitrine, boutique Shopify) ;
• abonnement de gestion et de maintenance des sites ;
• gestion des réseaux sociaux ;
• photographie et vidéo.

Le Prestataire contracte exclusivement avec des professionnels (ci-après « le Client ») agissant pour les besoins de leur activité. Il ne contracte pas avec des consommateurs.

Les CGV sont communiquées au Client avec chaque devis, sur un support permettant leur conservation. La signature du devis, manuscrite ou électronique, emporte l'acceptation expresse des CGV dans leur version en vigueur à cette date ; leur publication sur le site du Prestataire a une valeur d'information. Une nouvelle version des CGV ne s'applique pas aux contrats déjà conclus.

Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord ». Les travaux débutent à réception de l'acompte prévu à l'article 5, sous réserve de l'article 19. Toute demande non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire : aucune prestation payante n'est réputée commandée du seul fait d'une demande informelle.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix au taux en vigueur. Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis signé fait foi.

Sauf mention contraire au devis, restent à la charge du Client les frais facturés par des tiers : abonnement Shopify et applications payantes, nom de domaine, licences de polices ou d'images, impression. Les travaux d'impression sont commandés au nom du Client et facturés directement par l'imprimeur au Client. Les déplacements au-delà de 30 km de Dijon sont facturés selon le devis.

Le Prestataire peut réviser le tarif d'un abonnement à l'issue de sa période d'engagement initiale, en informant le Client par écrit au moins deux mois à l'avance. Le Client peut alors résilier l'abonnement sans frais, avec effet à la date d'application du nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

• Prestations de création (identité, logo, supports, sites) : 30 % à la commande, sous réserve de l'article 19 ; le solde de 70 % à l'achèvement de la prestation, avant la remise des fichiers définitifs ou la mise en ligne. Si l'achèvement est retardé du fait du Client, le solde est exigible au plus tard 30 jours après la mise à disposition de la version de validation.
• Photo et vidéo : selon l'échéancier indiqué au devis.
• Abonnements (gestion de site, réseaux sociaux) : facturation mensuelle, en début de mois, payable à réception de la facture.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement et impayés

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Si une mise en demeure adressée par e-mail ou par lettre recommandée, et mentionnant le présent article, reste sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris la mise en ligne du site concerné. Si la mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, le contrat est résilié de plein droit (article 1225 du Code civil), les sommes dues restant exigibles. Avant toute mise hors ligne définitive, le Prestataire restitue au Client ses contenus et ses données dans les conditions de l'article 14.

7. Déroulement des prestations

Le Client désigne un interlocuteur habilité à transmettre ses demandes et à valider les étapes. Il fournit en temps utile les informations, textes, images et accès nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il reste responsable de l'exactitude des informations relatives à son activité : le Prestataire signale les incohérences manifestes qu'il relève, sans être tenu d'une vérification juridique, comptable ou réglementaire. Les délais sont indicatifs et précisés au devis ; tout retard imputable au Client (validation, contenus non fournis) les décale d'autant.

Identité visuelle et logo : 3 pistes créatives sont présentées. Chaque étape inclut 3 séries de corrections ; une série regroupe l'ensemble des retours transmis en une fois.

Sites internet : le site est développé après validation des maquettes. Chaque maquette inclut 3 séries de corrections.

Supports imprimés : lorsqu'un bon à tirer (BAT) est prévu, sa validation par le Client porte sur les textes, informations, visuels et mises en page soumis à son examen. Le Prestataire reste responsable des erreurs qui lui sont imputables. Les écarts normaux de couleur entre l'écran et l'impression s'apprécient selon le procédé d'impression et les épreuves convenues.

Photo et vidéo : si la météo ou des circonstances extérieures rendent un shooting impossible dans des conditions normales de sécurité, les parties conviennent d'une nouvelle date, sans frais. Les conditions d'annulation à l'initiative du Client sont précisées au devis lorsque des frais de tiers sont engagés.

Les corrections supplémentaires ou les changements d'orientation après validation sont facturés 50 € de l'heure. Chaque étape est validée par écrit (un e-mail suffit) et ne peut plus être remise en cause sans devis complémentaire.

Le Prestataire peut confier une partie d'une prestation (photographie, développement) à un professionnel de son choix, sous sa responsabilité. Il peut recourir à des outils d'intelligence artificielle générative pour certains visuels ; il en informe le Client lorsqu'un élément livré en est issu.

8. Livraison et réception

Avant le paiement du solde, le Prestataire met à disposition une version de validation : fichiers, aperçu ou accès de prévisualisation. Le Client dispose de 8 jours pour formuler des réserves motivées ; les anomalies ainsi signalées sont corrigées sans frais. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée pour les défauts apparents. Le Client conserve les recours prévus par la loi pour les défauts qui n'étaient pas décelables lors de cette vérification.

Après paiement du solde, la livraison se fait par voie électronique (fichiers définitifs) ou par la mise en ligne pour les sites.

Pour une identité ou un logo, les fichiers finaux sont livrés aux formats adaptés à leurs usages (vectoriel, PNG, JPG, PDF). Les fichiers de travail ne sont pas fournis, sauf mention au devis. Le Prestataire conserve les fichiers livrés pendant 12 mois après la livraison.

9. Propriété intellectuelle

Cession. Après paiement intégral du prix de la prestation concernée, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations finales livrées : logo, identité, supports, photos et vidéos retenues, contenus pour les réseaux sociaux et site internet. Cette cession comprend :

• le droit de reproduction, par tous procédés et sur tous supports, notamment papier, textile, signalétique, emballages, objets et supports numériques ;
• le droit de représentation, notamment sur les sites internet, réseaux sociaux, applications, présentations, salons et médias ;
• le droit d'adaptation, pour décliner, redimensionner et adapter les créations sans en dénaturer l'esprit ;
• pour les logos et identités, le droit de les déposer à titre de marque ou de dessin, au nom et aux frais du Client.

La cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur. Son prix est compris dans celui de la prestation. Il est forfaitaire, la nature de l'exploitation ne permettant pas de déterminer une rémunération proportionnelle (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Tant que le paiement n'est pas intégral, aucun droit n'est cédé.

Sites internet et thèmes Shopify. La cession porte sur le design et le code développés pour le Client. Les outils, composants et savoir-faire génériques que le Prestataire réutilise d'un projet à l'autre restent sa propriété : il en concède au Client une licence non exclusive et gratuite, pour la durée des droits, limitée à l'exploitation du site concerné. Les composants libres (open source) restent soumis à leur propre licence.

Réserves. Le Prestataire conserve son droit moral, notamment le droit d'être reconnu comme auteur. Les pistes, photos et vidéos non retenues restent sa propriété. Les éléments de tiers (polices, images de banques) restent soumis à leur licence. Les éléments générés par intelligence artificielle sans apport créatif humain suffisant peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur ; la cession porte sur les droits dont le Prestataire est titulaire.

Références. Par exception à l'exclusivité, le Prestataire peut présenter les réalisations et citer le nom et le logo du Client dans son portfolio, sur son site et ses réseaux, une fois les créations rendues publiques par le Client. Le Client qui souhaite la confidentialité le précise par écrit avant la signature du devis.

10. Droit à l'image et autorisations

Le Client recueille l'autorisation des personnes qui relèvent de lui (salariés, clients, proches) et des lieux qu'il désigne, avant leur photographie ou leur captation vidéo. Le Prestataire recueille celle des modèles et intervenants qu'il engage lui-même, y compris pour l'utilisation des images dans son portfolio. Les musiques utilisées dans les vidéos proviennent de bibliothèques autorisées pour un usage commercial.

11. Hébergement et nom de domaine

Les sites, hors boutiques Shopify, sont hébergés par le Prestataire chez un hébergeur tiers (Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre). Le Client reste propriétaire de son nom de domaine : il est enregistré à son nom, et il est seul responsable de son renouvellement, le Prestataire pouvant l'accompagner dans ces démarches. Les boutiques Shopify, leurs données et leur abonnement sont au nom du Client, qui règle directement Shopify.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site. Le Prestataire peut suspendre l'accès à un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client. Les signalements sont adressés à contact@aimpe.fr.

12. Abonnement de gestion et de maintenance des sites

Tout site créé par le Prestataire est accompagné d'un abonnement de gestion et de maintenance, dont le tarif figure au devis. Il comprend :

• l'hébergement du site, sauf pour les boutiques Shopify, hébergées par Shopify ;
• la veille technique et les mises à jour de sécurité ;
• pour les sites hébergés par le Prestataire, des sauvegardes automatiques quotidiennes, conservées 7 jours ;
• jusqu'à 3 modifications mineures par mois, non reportables. Une modification mineure correspond à une intervention de moins de 30 minutes ; au-delà, 50 € de l'heure.

Ne sont pas inclus, sauf devis : nouvelles pages ou fonctionnalités, refonte, rédaction, référencement (SEO), mise en conformité aux normes d'accessibilité.

Durée. L'abonnement prend effet à la mise en ligne, pour un engagement initial de 12 mois. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d'un mois, et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois, par e-mail ou lettre recommandée. Une résiliation avant la fin des 12 premiers mois rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'à ce terme, sauf si elle est justifiée par un manquement du Prestataire.

Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie de continuité, l'hébergement reposant sur un prestataire tiers.

13. Gestion des réseaux sociaux

Le contenu mensuel (shooting, nombre de publications, réseaux concernés) est précisé au devis. Les publications sont validées par le Client avant leur mise en ligne : aucun contenu n'est publié sans sa validation, et un retard de validation peut décaler le calendrier de publication. Le Client est responsable des contenus qu'il a validés. Les comptes restent sa propriété : le Prestataire y accède de préférence par les rôles prévus par les plateformes, et retire ses accès à la fin de l'abonnement. Ne sont pas inclus, sauf devis : publicité payante, stories, réponses aux messages, supports imprimés.

Durée. Les 3 premiers mois constituent une période d'essai : chaque partie peut y mettre fin à son terme, par écrit, au moins 15 jours avant la fin du troisième mois. L'abonnement se poursuit ensuite pour un engagement de 12 mois, renouvelé tacitement par périodes de 12 mois, et résiliable par écrit avec un préavis d'un mois avant chaque échéance. Une résiliation en cours d'engagement rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'à son terme, sauf si elle est justifiée par un manquement du Prestataire.

14. Fin d'un abonnement de site

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, dans les 15 jours, l'ensemble des fichiers de son site, ses contenus et ses données, sans frais ; le Client conserve son nom de domaine. Le site est ensuite retiré de l'hébergement du Prestataire, et les données sont supprimées dans les conditions de l'annexe 2. L'installation du site chez un autre hébergeur peut être réalisée par le Prestataire sur demande, au tarif de 50 € de l'heure.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, des services de tiers (hébergeur, registraire, plateformes), ni des résultats commerciaux ou de référencement : aucune position dans les moteurs de recherche n'est garantie. Le Client reste responsable des obligations légales liées à son activité et à son site (mentions légales, CGV de sa boutique, cookies, accessibilité), sauf si le devis en prévoit la mise en place.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix de la prestation concernée ou, pour un abonnement, aux sommes payées au titre des 12 mois précédant le fait générateur, ou de la durée écoulée si elle est inférieure. Les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ne sont pas indemnisés. Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'il priverait de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

16. Données personnelles

Le traitement des données du Client par le Prestataire, pour la gestion de la relation commerciale, est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge ou maintient le site du Client, il traite pour le compte de celui-ci les données collectées par le site : il agit alors comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 2.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la prestation, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques, ni à la présentation des réalisations prévue à l'article 9.

18. Arrêt d'un projet en cours

En cas d'arrêt d'un projet à l'initiative du Client, notifié par écrit, le travail effectué est dû. Il est facturé selon les étapes validées prévues au devis ou, à défaut, au tarif de 50 € de l'heure, dans la limite du prix du devis. L'acompte reste acquis, sauf si le travail réalisé est inférieur à son montant en raison d'un manquement du Prestataire ; la différence est alors remboursée.

Si le Client ne transmet pas les informations ou validations nécessaires pendant 60 jours, le Prestataire peut le mettre en demeure de reprendre le projet sous 15 jours. À défaut, il peut clôturer le projet et facturer le travail réalisé dans les mêmes conditions.

19. Droit de rétractation de certains clients professionnels

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client (article L221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce au moyen du formulaire de l'annexe 1, joint au devis, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire.

Aucun paiement ne lui est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail effectué jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, qui a reconnu perdre ce droit.

20. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, le travail réalisé restant dû.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, la partie qui l'invoque en adresse une description écrite à l'autre, et les parties recherchent de bonne foi une solution amiable, notamment par le recours à un conciliateur de justice. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

22. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les notifications prévues par les présentes sont valablement adressées par e-mail aux coordonnées communiquées par les parties, sauf forme particulière exigée par la loi ou par les présentes.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Modèle prévu par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, applicable aux clients visés à l'article 19.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maximilien Popille EI (AIMPE), 8 rue de l'Orme, 21380 Marsannay-le-Bois, contact@aimpe.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Sous-traitance des données personnelles

La présente annexe constitue le contrat prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle s'applique lorsque le Prestataire héberge ou maintient le site du Client. Le Client est responsable du traitement ; le Prestataire est sous-traitant.

Description du traitement

• Nature : hébergement, sauvegarde, maintenance et interventions techniques sur le site.
• Finalité : assurer le fonctionnement du site du Client.
• Données : identité et coordonnées des personnes qui remplissent un formulaire, contenu de leurs messages, données de commande le cas échéant, journaux techniques.
• Personnes concernées : visiteurs, prospects et clients du Client.
• Durée : celle de l'abonnement, jusqu'à la restitution prévue à l'article 14.

Engagements du Prestataire

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (CGV, devis, échanges écrits), y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, et l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données soit tenue à la confidentialité.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) : accès protégés et limités, authentification renforcée, connexion chiffrée (HTTPS), mises à jour de sécurité et sauvegardes.
• Ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation du Client. Le Client autorise Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre, hébergeur des sites, dont les serveurs utilisés sont situés dans l'Union européenne. Le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé, que celui-ci peut refuser, et impose au nouveau sous-traitant les mêmes obligations.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
• Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Aider le Client, le cas échéant, pour les analyses d'impact et la consultation de la CNIL.
• À la fin de l'abonnement, restituer les données au Client, puis supprimer les copies dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation.
• Tenir le registre des traitements effectués pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD).
• Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits sur préavis raisonnable, aux frais du Client.

Engagements du Client

Le Client fournit des instructions conformes à la réglementation, informe les personnes concernées du traitement de leurs données (notamment par la politique de confidentialité de son site) et répond de la licéité des données collectées.